Conditions Générales de Vente – Bach ÉLECTRICITÉ – Bach ÉLECTRICITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Bach Électricité et de ses clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs, dans le cadre de prestations de travaux d’électricité générale, d’installation de réseaux informatiques structurés, de bornes de recharge pour véhicules électriques et de systèmes courants faibles.

Toute commande emporte acceptation des présentes conditions générales de vente, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs et aux contrats conclus hors établissement.

Article 1 — Objet, champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Bach Électricité, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 106 082 407, dont le siège social est situé 27 rue de Meaux, 77450 Isles-lès-Villenoy (ci-après le « Prestataire »), fournit des prestations de travaux électriques à ses clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

Travaux d’électricité générale en bâtiment neuf ou en rénovation, tertiaire, industriel ou résidentiel
Installation de réseaux informatiques structurés (câblage cuivre Cat6A/Cat6, fibre optique, baies de brassage, courants faibles)
Installation et raccordement de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Pose de systèmes de sécurité électronique (alarme, vidéosurveillance, contrôle d’accès)
Toute intervention connexe sur sites en France et, le cas échéant, à l’étranger dans le cadre de chantiers transfrontaliers

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale avec les clients professionnels. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, conformément à l’obligation de communication prévue par ce texte.

S’agissant des clients consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les présentes CGV sont complétées par les dispositions impératives prévues aux articles L. 111-1 et suivants ainsi qu’aux articles L. 221-1 et suivants dudit Code, notamment en matière d’information précontractuelle et de droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du Prestataire dérogeant aux présentes. Pour les clients consommateurs, elles s’appliquent dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 2 — Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :

« Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
« Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
« Devis » : document écrit détaillant la nature, le prix et les modalités d’exécution des travaux, soumis à l’acceptation du Client
« Réception » : acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, de manière contradictoire lorsque les circonstances le permettent
« DOE » : Dossier des Ouvrages Exécutés, comprenant les plans de récolement, les rapports de mesure et la documentation technique de l’installation réalisée, lorsque cela est prévu au devis
« Force majeure » : événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1218 du Code civil

Article 3 — Devis, formation et modification du contrat

3.1 Établissement et contenu du devis

Tout devis est établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations, plans et métrés communiqués par le Client. Il précise la nature et le détail des prestations, leur prix unitaire et total hors taxes et toutes taxes comprises, les délais d’exécution prévisionnels, ainsi que les conditions de paiement.

Le devis est valable quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, le Prestataire pourra proposer une mise à jour de ses prix en cas d’évolution significative des conditions économiques ou d’approvisionnement, sous réserve d’en informer le Client avant acceptation du devis révisé.

Le devis est établi sur la base des informations transmises par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information incomplète, erronée ou tardive communiquée par le Client, notamment s’agissant des plans, de l’état des lieux ou des contraintes techniques du site.

3.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client, selon l’une des modalités suivantes :

Par signature manuscrite du devis, revêtu de la mention « Bon pour accord », de la date de signature et, le cas échéant, du cachet de l’entreprise pour les clients professionnels
Par signature électronique, lorsque le devis est adressé au Client par voie dématérialisée au moyen d’une solution de signature électronique

Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit sous forme électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Lorsque le Prestataire recourt à un procédé de signature électronique, celui-ci satisfait aux exigences de l’article 1367 du Code civil et du Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS), notamment par l’usage d’un procédé fiable d’identification du signataire garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique du devis vaut consentement plein et entier du Client aux termes du devis et des présentes CGV, au même titre qu’une signature manuscrite.

Le Prestataire conserve, dans des conditions garantissant son intégrité, une preuve horodatée du devis signé électroniquement ainsi que, le cas échéant, le certificat de signature et le rapport de preuve délivrés par le prestataire de service de confiance, qu’il tient à la disposition du Client sur simple demande.

Pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, qu’il soit signé sous forme manuscrite ou électronique, le Prestataire remet ou transmet au Client, préalablement à la signature, un exemplaire daté du contrat comportant l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L. 221-9 du même Code, ainsi que le formulaire type de rétractation prévu à l’article R. 221-1 du même Code. Lorsque le support est dématérialisé, cette remise s’effectue par tout moyen permettant d’en accuser réception et d’en garantir l’accessibilité ultérieure au Client.

3.3 Modification du contrat et travaux supplémentaires

Toute prestation non expressément prévue au devis initial constitue un travail supplémentaire et fait l’objet d’un avenant écrit, daté et signé par les deux parties préalablement à son exécution — selon les mêmes modalités de signature, manuscrite ou électronique, que celles prévues à l’article 3.2 — précisant son incidence sur le prix et les délais. Le Prestataire ne saurait être contraint d’exécuter une prestation non prévue au devis sans accord écrit préalable du Client, sauf urgence de sécurité nécessitant une intervention immédiate.

Article 4 — Prix et conditions financières

4.1 Détermination du prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur à la date de facturation, selon le taux et le régime applicables au lieu d’exécution des travaux.

Lorsque les travaux sont réalisés dans un autre État membre de l’Union européenne pour le compte d’un preneur assujetti établi en France, la facture est émise hors taxe avec application du mécanisme d’autoliquidation prévu par la réglementation applicable.

En cas de variation du coût des matériaux ou de l’énergie excédant cinq pour cent (5 %) entre la date d’émission du devis et la date de réalisation des travaux, le Prestataire pourra proposer une révision corrélative du prix, à condition d’en informer préalablement le Client et d’obtenir son accord écrit lorsque la modification affecte substantiellement le coût initial convenu.

4.2 Modalités de facturation

Sauf stipulation contraire prévue au devis, la facturation s’opère selon l’échéancier suivant :

Cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes à la commande, à titre d’acompte
Cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes au solde, à la réception des travaux

Pour les chantiers d’une durée d’exécution supérieure à quatre (4) semaines, des situations de travaux mensuelles pourront être établies au prorata de l’avancement constaté contradictoirement.

4.3 Modalités et délais de paiement

Sauf accord particulier formalisé par écrit, les factures émises à l’égard des clients professionnels sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le règlement s’effectue par virement bancaire sur les coordonnées mentionnées sur chaque facture.

Pour les clients consommateurs, les modalités de paiement, notamment l’échelonnement éventuel, sont précisées au devis et respectent les dispositions impératives applicables.

4.4 Conséquences du défaut de paiement

4.4.1 Clients professionnels

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un client professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

À défaut de règlement à l’échéance et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.

4.4.2 Clients consommateurs

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire adresse au Client consommateur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours à compter de cette mise en demeure, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des travaux jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Si le défaut de paiement persiste pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées, des matériaux spécialement commandés pour le chantier et des frais raisonnablement engagés et justifiés du fait de l’inexécution du Client.

Article 4.5 Retenue de garantie

Lorsqu’il en est expressément convenu au devis, le Client peut procéder à une retenue de garantie sur le règlement des sommes dues au Prestataire, dans les conditions suivantes.

4.5.1 Facturation intégrale

Le Prestataire facture l’intégralité du montant des travaux convenus au devis. La retenue de garantie ne constitue pas une réduction du prix, mais une modalité de règlement différé d’une partie de celui-ci.

4.5.2 Calcul de la retenue de garantie

Le montant de la retenue de garantie ne peut excéder cinq pour cent (5%) du montant global hors taxes des travaux facturés.

4.5.3 Modalités de conservation

Le Client conserve la somme correspondant à la retenue de garantie pendant la durée prévue ci-après, ou la consigne auprès d’un établissement financier ou d’un organisme de cautionnement habilité, selon les modalités convenues entre les parties.

4.5.4 Durée de la retenue de garantie

La retenue de garantie est conservée par le Client pendant une durée de douze (12) mois maximum à compter de la date de réception des travaux pour les marchés privés.

4.5.5 Restitution

À l’expiration de ce délai, le Client règle au Prestataire le solde de la retenue de garantie si aucune malfaçon ou désordre n’a été constaté ou signalé durant cette période. Si une malfaçon est constatée pendant ce délai et dûment notifiée au Prestataire, celui-ci dispose d’un délai raisonnable pour y remédier avant que le solde ne soit dû, dans la limite du coût de la réparation des désordres constatés.

Article 5 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution mentionnés au devis ou au planning prévisionnel annexé ont un caractère indicatif, sauf stipulation expresse contraire.

Lorsqu’une commande comprend plusieurs prestations distinctes, les délais relatifs aux travaux matériels et ceux relatifs aux démarches administratives ou formalités éventuelles sont précisés séparément dans le devis ou dans un document contractuel annexe.

Les délais d’exécution courent à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :

Réception par le Prestataire du devis signé accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu
Mise à disposition effective du chantier dans des conditions permettant l’intervention en sécurité
Communication de l’ensemble des plans, accès et informations techniques nécessaires
Disponibilité des matériaux et équipements commandés

Les délais sont prolongés de plein droit en cas de force majeure, d’intempéries rendant l’exécution des travaux impossible ou dangereuse, de retard imputable au Client ou à un tiers intervenant sur le même site, de modification du périmètre des travaux à la demande du Client, ou d’indisponibilité du chantier non imputable au Prestataire.

Pour les clients consommateurs, lorsqu’une date ou un délai d’exécution est expressément stipulé comme déterminant au sens de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, son inobservation imputable au Prestataire ouvre droit, après mise en demeure restée infructueuse, à la résolution du contrat dans les conditions prévues par ce texte.

Article 6 — Obligations et collaboration du client

L’exécution des travaux dans de bonnes conditions de qualité et de délai suppose la collaboration active du Client, qui s’engage à :

Mettre à disposition du Prestataire un chantier accessible, dégagé et sécurisé, aux heures habituelles d’intervention du Prestataire (8h00 à 18h00, du lundi au vendredi), sauf accord contraire
Communiquer préalablement au démarrage des travaux l’ensemble des plans, métrés, Dossiers des Ouvrages Exécutés existants et informations techniques utiles à la bonne réalisation de la prestation
Assurer l’accès aux fluides nécessaires (eau, électricité) et aux installations sanitaires sur le site
Désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision technique pour la durée du chantier
Informer le Prestataire de la présence d’autres corps de métier intervenant sur le même site et permettre la coordination nécessaire
Obtenir, à ses frais, l’ensemble des autorisations administratives requises pour la réalisation des travaux
Procéder à la réception des travaux dans les conditions et délais prévus à l’article 8 des présentes

Toute indisponibilité du chantier imputable au Client, empêchant l’intervention du Prestataire alors que celle-ci était planifiée, pourra donner lieu à facturation des frais engagés par le Prestataire pour la mobilisation de ses équipes, notamment les frais de déplacement, d’hébergement et de main d’œuvre immobilisée, à condition qu’ils soient réels, justifiés et directement imputables à cette indisponibilité.

Article 7 — Fournitures, matériaux et sous-traitance

7.1 Fournitures du Prestataire

Sauf stipulation contraire au devis, l’ensemble des fournitures et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux est fourni par le Prestataire. Les marques, modèles et références mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être substitués par des produits de caractéristiques techniques équivalentes ou supérieures, sous réserve d’en informer le Client.

Les matériaux et équipements demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement de leur prix, dans les limites des dispositions légales applicables.

7.2 Fournitures du Client

Lorsque le Client fournit tout ou partie des matériaux mis en œuvre, il garantit leur conformité aux normes en vigueur et leur adéquation à l’usage prévu. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée au titre de désordres résultant de la mise en œuvre de fournitures imposées par le Client, sous réserve que le Prestataire ait dûment signalé par écrit toute réserve technique avant leur installation.

Le Prestataire n’est pas responsable des défauts affectant les installations existantes non réalisées par lui, notamment en cas de non-conformité, absence de mise à la terre, ou vétusté des équipements.

Toute intervention s’effectue sur la base de l’existant. Une mise en conformité complète peut nécessiter des travaux supplémentaires non compris dans le devis initial.

7.3 Recours à la sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des travaux à des entreprises qualifiées de son choix, dans le respect de la loi relative à la sous-traitance. Le recours à la sous-traitance n’affecte en rien les engagements contractuels souscrits envers le Client, le Prestataire demeurant seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des prestations à son égard.

Article 8 — Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, le Prestataire convoque le Client à une visite contradictoire de réception. Un procès-verbal de réception est établi, daté et signé par les deux parties, mentionnant l’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserve.

8.1 Réception sans réserve

La réception sans réserve emporte reconnaissance par le Client de la conformité de l’ouvrage aux stipulations du devis et fait courir les délais de garantie prévus à l’article 9 des présentes. Le solde du prix est exigible à cette date.

8.2 Réception avec réserves

Les réserves éventuelles sont consignées avec précision dans le procès-verbal de réception. Le Prestataire s’engage à procéder à leur levée dans un délai raisonnable convenu entre les parties et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente (30) jours, sauf complexité technique particulière dûment justifiée ou accord différent des parties. La levée des réserves fait l’objet d’un constat contradictoire.

8.3 Refus de réception

Tout refus de réception doit être motivé par des désordres précis et documentés. À défaut d’accord, chaque partie conserve le droit de saisir le juge compétent dans les conditions de droit commun.

Article 9 — Garanties légales et contractuelles

Le Prestataire est tenu, lorsque les travaux réalisés relèvent de leur champ d’application, aux garanties légales attachées aux travaux de construction prévues par le Code civil.

9.1 Garantie de parfait achèvement

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, le Prestataire est tenu, pendant un délai d’un (1) an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le Client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour les désordres révélés postérieurement à la réception.

9.2 Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)

Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, notamment l’appareillage électrique, les prises, interrupteurs, luminaires et équipements assimilés, lorsque les conditions légales sont réunies, bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux (2) ans à compter de la réception.

9.3 Garantie décennale

Lorsque les travaux réalisés relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil, le Prestataire est tenu d’une garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la réception. Cette garantie est couverte par une police d’assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont l’attestation est remise au Client avant tout commencement d’exécution.

9.4 Exclusions de garantie

Les garanties susvisées ne s’appliquent pas, dans les limites du droit applicable, aux désordres résultants :

D’une utilisation anormale, non conforme ou non prévue des installations
D’une intervention de tiers non autorisés sur les ouvrages réalisés par le Prestataire
D’un défaut d’entretien imputable au Client
De la mise en œuvre de fournitures imposées par le Client en dépit des réserves émises par le Prestataire
D’un cas de force majeure, notamment foudre, surtension anormale du réseau ou catastrophe naturelle

Article 10 — Responsabilité et assurances

Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’une assurance Responsabilité Civile Décennale couvrant l’ensemble de ses activités. Les attestations correspondantes sont communiquées au Client sur simple demande et, en tout état de cause, avant tout commencement d’exécution des travaux.

Entre professionnels, la responsabilité du Prestataire, hors dommages corporels, faute lourde ou dol, est limitée au montant hors taxes des prestations à l’origine du dommage, dans la limite des plafonds de garantie de ses polices d’assurance.

Pour les clients consommateurs, les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent que dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles ne sauraient avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol, ni de priver le Client du bénéfice des garanties légales.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels, quelle qu’en soit la cause, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux clients consommateurs.

Le Client assume la garde et la surveillance du chantier ainsi que des ouvrages en cours de réalisation jusqu’à la date de réception, sauf stipulation contraire expresse.

Assurance RC et décennale souscrite auprès d’un assureur agréé dont le numéro de police est communiqué sur devis et facture.

Article 11 — Droit de rétractation des clients consommateurs

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat hors établissement, au sens de l’article L. 221-8 du même Code, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le Client exerce ce droit au moyen du formulaire type de rétractation joint au contrat ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux contrats conclus en agence ou à l’établissement du Prestataire
Aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui conformément à l’article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (panne, défaillance électrique, mise hors service d’une installation ou tout autre sinistre nécessitant une remise en état immédiate pour des raisons de sécurité ou de prévention d’un dommage plus grave). Le Prestataire établit une fiche d’intervention signée par le Client attestant du caractère urgent de l’intervention, laquelle vaut reconnaissance expresse de la situation d’urgence.

Demande d’exécution immédiate

Lorsque le Client demande expressément que les travaux débutent avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et signée. Dans cette hypothèse, en cas de rétractation après commencement d’exécution, le Client consommateur est tenu au paiement des prestations déjà fournies, calculé au prorata du prix total prévu au contrat, conformément au droit applicable.

Article 12 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les études, plans, schémas, notes de calcul et tout document technique élaborés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de sa mission demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession ou licence expresse et écrite. Toute reproduction, communication ou exploitation de ces documents par le Client à l’égard de tiers, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement prohibée.

Les parties s’engagent réciproquement à conserver confidentielles l’ensemble des informations techniques, commerciales et financières dont elles auraient connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ce pendant toute sa durée ainsi que pendant un délai de trois (3) ans à compter de son terme, quelle qu’en soit la cause.

Article 13 — Sécurité, normes et conformité réglementaire

Le Prestataire s’engage à exécuter l’ensemble de ses prestations dans le strict respect des règles de l’art et de la réglementation applicable, notamment :

La norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension et les normes complémentaires applicables
Les normes européennes EN 50173 et EN 50174 relatives au câblage de communication
Les dispositions du Code du travail relatives à la sécurité et à la santé sur les chantiers

Le Client s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures requises pour assurer la sécurité du chantier, notamment l’établissement d’un plan de prévention lorsque la réglementation l’exige, et à porter à la connaissance du Prestataire tout risque particulier préalablement à son intervention.

Article 14 — Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d’un événement de force majeure.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie sans délai et par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement perdure au-delà d’un délai de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résoudre le contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

Article 15 — Résiliation et suspension du contrat

15.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

15.2 Résiliation à l’initiative du Client

La résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client pour tout motif autre qu’un manquement grave et prouvé imputable au Prestataire constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité du Client.

Dans ce cas, le Client est tenu de régler au Prestataire, sans que cette liste soit limitative :

L’intégralité des travaux effectivement exécutés à la date de prise d’effet de la résiliation, valorisés aux prix unitaires du devis
Le coût réel de l’ensemble des matériaux et fournitures commandés, livrés ou en cours d’acheminement à cette date, y compris ceux dont les fournisseurs refuseraient la reprise, le Prestataire justifiant de ces coûts sur facture
Les frais de mobilisation et démobilisation de l’équipe affectée au chantier, notamment les frais de déplacement, d’hébergement et les coûts de sous-traitance engagés et non récupérables
Une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes des prestations restant à exécuter à la date de résiliation, sauf réduction judiciaire lorsque le Client est consommateur ou lorsque l’indemnité est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi

Le Prestataire adresse au Client, dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, un décompte général et définitif détaillant l’ensemble des sommes dues, accompagné des justificatifs correspondants. Ce décompte est payable à trente (30) jours de sa réception.

Pour les clients consommateurs, le montant de l’indemnité forfaitaire reste soumis à la faculté de modération judiciaire prévue à l’article 1231-5 du Code civil, le juge pouvant le réduire s’il l’estime manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi.

Article 16 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre strict de la gestion de la relation commerciale et de l’exécution du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales et comptables, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire à l’adresse du siège social ou par voie électronique aux coordonnées communiquées sur ses documents commerciaux. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 17 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – www.cm2c.net – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux clients consommateurs en matière de compétence territoriale, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les chantiers exécutés en dehors du territoire national, les règles techniques et normatives du pays d’exécution s’appliquent aux aspects réglementaires des travaux, sans préjudice de l’application du droit français aux relations contractuelles entre les parties.

Article 18 — Dispositions finales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable au regard d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations, lesquelles continueront à produire leur plein effet.

Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable à chaque contrat est celle communiquée au Client et acceptée par lui à la date de signature du devis.

Dernière mise à jour le 28 juin 2026